La présente page expose les principaux droits dont disposent les consommateurs qui effectuent un achat sur la boutique en ligne Racloro (ci-après « nous »). Elle vise à présenter de manière accessible les règles relatives à l’information avant l’achat, à la commande, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales et au traitement des réclamations. Ces informations sont fournies à titre explicatif et ne remplacent pas les textes légaux applicables. En cas de différence, les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne prévalent.
1. Droit à une information claire avant l’achat
Avant de confirmer une commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du bien, de son prix, des frais de livraison éventuels, des modalités de paiement, du délai ou de la date de livraison annoncés et des conditions applicables à la vente à distance.
Les informations présentées sur les pages des articles et au cours du processus de commande sont destinées à permettre un choix éclairé. Le consommateur est invité à vérifier la description, les dimensions, les matériaux, les quantités et les autres caractéristiques utiles avant de valider son achat.
Les informations précontractuelles communiquées au consommateur font partie des éléments à prendre en compte dans l’exécution du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation.
2. Droit de connaître le prix total
Les prix des articles sont affichés en euros sur la boutique destinée aux consommateurs en France. Avant la validation de la commande, le récapitulatif doit présenter le montant total à payer, y compris les frais de livraison et les autres frais obligatoires éventuels connus à ce stade.
Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le processus de commande et dans notre Politique d’expédition et de livraison. Le consommateur peut vérifier le total avant de confirmer son achat.
Le consommateur n’a pas à supporter un paiement supplémentaire qui n’aurait pas fait l’objet de son consentement exprès lorsque ce consentement est exigé par les règles applicables.
3. Droit de recevoir une confirmation de commande
Après la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit recevoir une confirmation du contrat sur un support durable, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien, conformément aux dispositions applicables. Cette confirmation reprend les informations contractuelles requises et permet de conserver une trace de l’achat.
Le consommateur est invité à conserver le message de confirmation, le récapitulatif de commande et les échanges relatifs à son achat. En cas de non-réception du message, il peut contacter notre service clientèle afin de vérifier l’enregistrement de la commande.
4. Droit à une livraison dans le délai annoncé
Le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication ou d’accord sur une date, les règles françaises applicables prévoient en principe une livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai applicable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités légales. Dans certains cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir immédiatement.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable. Les informations pratiques concernant le suivi et les délais sont disponibles dans notre Politique d’expédition et de livraison.
5. Droit de rétractation pour les achats à distance
Pour un contrat de vente conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour la vente d’un bien, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles spécifiques du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous communiquer sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique ou au moyen du formulaire type de rétractation lorsqu’il est mis à disposition. Le simple renvoi du bien sans déclaration claire peut ne pas suffire à informer le vendeur de la décision de rétractation.
6. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats expressément énumérés par la loi. Les exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que d’autres catégories prévues par le Code de la consommation.
L’existence d’une exception dépend de la nature du bien et des conditions légales précises. Une exception ne peut pas être appliquée de manière générale à tous les articles sans vérifier que le contrat concerné entre effectivement dans l’un des cas prévus par la loi.
7. Droit au remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique de retour et de remboursement.
8. Droit de vérifier le bien et responsabilité en cas de dépréciation
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Il est conseillé de conserver les éléments d’emballage et les accessoires pendant l’examen du bien et de suivre les instructions de retour communiquées. Ces recommandations pratiques ne doivent pas être interprétées comme une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de garantie.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué, présumés exister au moment de la délivrance. Les règles de preuve peuvent différer pour les biens d’occasion ou certains biens comportant des éléments numériques.
La mise en conformité peut être obtenue par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle doit être réalisée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur pour lui et dans le délai légal applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Droit à la réparation ou au remplacement d’un bien non conforme
Le consommateur peut demander la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales, notamment lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ou lorsque la mise en conformité est impossible.
La mise en conformité doit intervenir dans le délai prévu par la loi à compter de la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci et sans frais à sa charge. Les modalités de reprise du bien non conforme, de réparation ou de remplacement sont déterminées selon la nature de l’article et les dispositions applicables.
Lorsque la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans les conditions légales ou lorsque les autres situations prévues par la loi se présentent, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les cas dans lesquels la résolution n’est pas possible, notamment lorsque le défaut est mineur, sont appréciés conformément au Code de la consommation.
11. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil si les conditions légales sont réunies. Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, sous réserve des règles de prescription applicables. Selon les conditions prévues par les textes, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité. Les éléments de chaque situation sont examinés selon le fondement juridique invoqué et les règles applicables.
12. Droit de recevoir un bien conforme à la commande
Le bien livré doit correspondre à la description, aux caractéristiques, à la quantité et aux qualités convenues au moment de l’achat. Une différence substantielle entre le bien commandé et le bien reçu peut relever de la garantie légale de conformité.
Si le consommateur constate une erreur de référence, une quantité manquante, un accessoire absent ou un dommage, il peut contacter notre service clientèle en indiquant le numéro de commande et la nature du problème. Des photographies peuvent être utiles à l’examen, sans constituer une condition générale d’accès aux garanties légales.
Les démarches pratiques sont expliquées dans notre Politique relative aux articles endommagés et aux pièces manquantes.
13. Droit de connaître les modalités de paiement
Avant de confirmer une commande, le consommateur peut consulter les moyens de paiement proposés, le montant total et les éventuelles conditions particulières affichées au moment du règlement. Les moyens de paiement proposés sur notre boutique comprennent Visa, Mastercard et American Express, sous réserve de leur disponibilité au moment de l’achat.
Les informations relatives au règlement, aux paiements refusés et aux remboursements sont détaillées dans notre Modes de paiement.
14. Droit de contacter le service clientèle et de présenter une réclamation
Le consommateur peut contacter notre service clientèle pour poser une question, signaler un problème, demander des informations sur une commande ou présenter une réclamation. Il est utile d’indiquer le numéro de commande, les coordonnées associées à l’achat et une description précise de la situation.
Service clientèle / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 5521 State Road D, Williamsburg, MO 63388, États-Unis
E-mail : care@racloro.com
Téléphone : +1 (573) 826-4917
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure d’Europe centrale).
Les informations de contact sont également disponibles sur notre page Contactez-nous.
15. Droit à la médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. En principe, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans le délai prévu par les textes.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur par le professionnel lorsqu’un dispositif de médiation applicable a été désigné. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent pour les litiges relevant de notre activité doivent être complétés et vérifiés avant publication définitive de cette information. Nous ne mentionnons pas de médiateur dont la compétence et l’adhésion n’auraient pas été confirmées.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
16. Droit à la protection des données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au traitement des demandes sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut notamment demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de certains traitements, s’opposer à certains traitements et exercer son droit à la portabilité lorsque celui-ci s’applique.
Les informations détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité et notre Déclaration relative à la protection des données (RGPD). Les choix relatifs aux traceurs sont présentés dans notre Politique en matière de cookies.
17. Droit de choisir librement et de ne pas subir d’options payantes non consenties
Les options facultatives qui entraînent un coût supplémentaire doivent être présentées de manière claire et nécessitent le consentement exprès du consommateur lorsque la loi le prévoit. Le consommateur doit pouvoir vérifier les éléments sélectionnés et le montant correspondant avant la validation définitive de la commande.
Le récapitulatif de commande permet de contrôler les articles, les quantités, les frais de livraison et le montant total. En cas d’anomalie constatée après l’achat, le consommateur peut contacter notre service clientèle afin que la situation soit examinée.
18. Droit de consulter les conditions contractuelles
Les droits et obligations liés à l’achat sont également précisés dans nos conditions générales de vente et dans les politiques thématiques publiées sur la boutique. Le consommateur est invité à les consulter avant de passer commande et à conserver les versions applicables à son achat.
Les conditions contractuelles ne peuvent pas écarter les dispositions impératives du droit de la consommation. Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal du consommateur peut être privée d’effet dans les conditions prévues par la loi.
19. Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative à vos droits, à une commande, à une rétractation, à une garantie ou à une réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Service clientèle / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 5521 State Road D, Williamsburg, MO 63388, États-Unis
E-mail : care@racloro.com
Téléphone : +1 (573) 826-4917
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure d’Europe centrale).
Vous pouvez également consulter les pages suivantes :
- Conditions générales de vente et d’utilisation
- Politique de retour et de remboursement
- Politique d’expédition et de livraison
- Politique relative aux articles endommagés et aux pièces manquantes
- Modes de paiement
- Politique de service
- Mentions légales
- Contactez-nous
20. Mise à jour des informations relatives aux droits des consommateurs
La présente page peut être actualisée afin de tenir compte de l’évolution des textes légaux, des modalités de vente et des informations communiquées sur la boutique. Les droits du consommateur sont déterminés par les dispositions en vigueur applicables au contrat concerné, et non par la seule date de mise à jour de cette page.
Pour toute question sur l’application d’un droit à une situation particulière, le consommateur peut nous contacter en décrivant sa demande. Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé.