Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation encadrent la consultation de la boutique en ligne Racloro (ci-après « nous »), ainsi que les achats de produits qui y sont proposés. Elles définissent les principales modalités applicables à la formation et à l’exécution du contrat de vente conclu avec un consommateur. Avant de valider une commande, le client est invité à lire attentivement ces conditions, les informations présentées sur la page du produit et les politiques complémentaires auxquelles elles renvoient.

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs pour une livraison en France métropolitaine, dans les limites des zones de livraison annoncées sur notre boutique. Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits que les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne reconnaissent au consommateur.

1. Identité du vendeur et coordonnées

Les produits sont proposés à la vente en ligne par Racloro. Les informations juridiques d’identification du vendeur, notamment sa dénomination légale, sa forme juridique, son numéro d’immatriculation et les informations relatives à la publication du site, doivent être consultées dans notre page Mentions légales.

Pour toute question relative à une commande, à un produit ou à l’application des présentes conditions, le client peut contacter notre service clientèle :

Service clientèle / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 5521 State Road D, Williamsburg, MO 63388, États-Unis
E-mail : care@racloro.com
Téléphone : +1 (573) 826-4917
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure d’Europe centrale).

2. Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les règles applicables à la navigation sur la boutique, à la présentation des produits, à la passation des commandes, au paiement, à la livraison, à la rétractation, aux garanties et au traitement des demandes après-vente.

Le client prend connaissance des conditions applicables avant de confirmer sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation des conditions affichées au moment de l’achat. La version applicable est celle mise à la disposition du client à la date de conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

3. Produits et caractéristiques essentielles

Les articles proposés sont principalement destinés à l’aménagement, à l’équipement et à l’entretien des jardins et des espaces extérieurs. Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa page, notamment sa description, ses dimensions, ses matériaux, ses fonctionnalités et, lorsque cela est pertinent, les indications relatives à son assemblage et à son utilisation.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les articles de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de rendu peuvent apparaître selon l’écran utilisé ou les conditions d’affichage. Ces différences ne modifient pas les caractéristiques essentielles contractuelles du produit.

Le client est invité à vérifier les dimensions, les caractéristiques et les informations d’utilisation avant de passer commande. En cas de question sur un article, il peut contacter notre service clientèle avant de confirmer son achat.

4. Disponibilité des produits

Les offres sont proposées dans la limite des stocks et des possibilités de traitement indiqués au moment de la commande. Les informations de disponibilité affichées sur la boutique peuvent évoluer.

Si, après la passation d’une commande, un article ne peut exceptionnellement pas être fourni, nous informons le client dans un délai raisonnable et lui indiquons les solutions envisageables conformément aux dispositions applicables. Lorsque la commande ne peut être exécutée et que le contrat doit être résolu, les sommes versées au titre de l’article concerné sont remboursées selon les règles légales.

5. Prix et taxes

Les prix affichés sur la boutique sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment où le client valide sa commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive et apparaissent dans le récapitulatif de commande.

Les frais de livraison applicables aux commandes destinées à la France sont calculés selon le montant total de la commande :

pour une commande d’un montant inférieur à 154,97 € : les frais de livraison sont de 9,57 € ;
pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 154,97 € : la livraison est proposée sans frais supplémentaires.

Le montant final à payer, comprenant les articles et les frais de livraison applicables, est présenté au client avant qu’il ne confirme son obligation de paiement. Les informations complémentaires figurent dans notre Politique d’expédition et de livraison.

6. Commande et étapes de conclusion du contrat

Le client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier puis suit les étapes affichées pour renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison. Avant la validation définitive, un récapitulatif permet de vérifier les articles, les quantités, les coordonnées, l’adresse de livraison, les frais et le montant total.

Le client doit corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer la commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique, du numéro de téléphone et de l’adresse de livraison communiqués.

La commande devient ferme après sa validation par le client au moyen de la fonction de confirmation indiquant clairement l’obligation de paiement et après acceptation du paiement, sous réserve des contrôles nécessaires à son traitement. Un message de confirmation est envoyé à l’adresse électronique communiquée, lorsque les conditions techniques le permettent. Le client est invité à conserver ce message et le récapitulatif de commande.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moment de la commande selon les moyens proposés sur la boutique. Les cartes acceptées comprennent Visa, Mastercard et American Express, sous réserve de leur disponibilité au moment du règlement.

Le client confirme que le moyen de paiement utilisé est autorisé et que les informations transmises sont exactes. Une commande peut rester en attente tant que le paiement n’a pas été confirmé. En cas de refus ou d’échec de paiement, le client peut vérifier la situation auprès de son établissement émetteur et contacter notre service clientèle.

Pour des raisons de sécurité, le client ne doit pas transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire, son cryptogramme ou un code de validation. Les informations détaillées figurent dans notre page Modes de paiement.

8. Confirmation et conservation de la commande

Après validation, les informations de commande sont enregistrées afin de permettre leur traitement et leur suivi. Le client reçoit une confirmation reprenant les principales informations de son achat à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Le client est invité à vérifier le dossier de courriers indésirables si le message de confirmation n’apparaît pas dans sa boîte de réception. En cas de doute sur l’enregistrement d’une commande ou de paiement, il est préférable de contacter notre service clientèle avant de soumettre une nouvelle commande.

Les informations contractuelles sont conservées selon les durées et modalités prévues par les règles applicables. Le client peut conserver les documents qui lui sont transmis sur un support durable.

9. Livraison et zone desservie

Les commandes régies par les présentes conditions sont destinées à être livrées en France métropolitaine, dans les zones proposées au moment de la commande. La disponibilité de la livraison est vérifiée à partir de l’adresse renseignée par le client lors du processus d’achat.

Les transporteurs susceptibles d’assurer l’acheminement comprennent DHL, UPS et FedEx. Le transporteur utilisé pour une commande dépend notamment des caractéristiques du colis et des modalités de traitement disponibles.

Les frais, les délais estimatifs, les étapes de suivi et les informations relatives à la réception sont détaillés dans notre Politique d’expédition et de livraison.

10. Délais de préparation et de livraison

Les commandes payées avant 18:00 sont généralement prises en charge le jour même. Les commandes payées après 18:00 sont généralement prises en charge le jour ouvrable suivant. La préparation et l’expédition sont habituellement effectuées dans les trois jours ouvrables suivant la confirmation du paiement.

Le délai de livraison estimatif est de 8 à 15 jours ouvrables après l’expédition, selon les conditions d’acheminement. Ces délais sont des estimations communiquées au client ; la date ou le délai contractuel applicable est celui indiqué lors de la commande ou convenu avec le client conformément à la réglementation.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Lorsque la date ou le délai convenu n’est pas respecté, il peut, dans les conditions légales, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Les règles applicables à la résolution et au remboursement demeurent réservées.

11. Réception du colis et transfert des risques

Le consommateur est invité à vérifier l’état extérieur du colis au moment de sa réception et, dans la mesure du possible, à signaler au transporteur les dommages visibles selon les modalités proposées lors de la livraison. Il est également recommandé de vérifier le contenu et les éléments reçus après ouverture.

Lorsque le colis ou l’article présente un dommage, une pièce manque ou le contenu ne correspond pas à la commande, le client peut contacter notre service clientèle et transmettre les informations utiles. Un signalement dans les 48 heures suivant la réception est recommandé pour faciliter les vérifications ; ce délai indicatif ne constitue pas une condition de perte des garanties ou droits légaux.

Conformément aux règles applicables aux ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à la personne qu’il a désignée autre que le transporteur, sauf dans les cas prévus par la loi. Les modalités pratiques sont précisées dans notre Politique relative aux articles endommagés et aux pièces manquantes.

12. Modification et annulation d’une commande

Le client qui souhaite corriger une adresse ou demander l’annulation d’une commande est invité à contacter notre service clientèle le plus rapidement possible en indiquant le numéro de commande et les informations à modifier.

Une demande reçue avant certaines étapes de préparation peut être examinée en fonction de l’état d’avancement de la commande. Après remise du colis au transporteur, une modification ou une interruption de l’acheminement peut ne plus être réalisable. Cette situation ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des autres recours prévus par la loi.

Les modalités pratiques sont décrites dans notre Politique d’annulation de commande.

13. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, le délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le consommateur informe le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut notamment utiliser le modèle de formulaire figurant à la section 14 ou envoyer un message à care@racloro.com. La demande doit permettre d’identifier le consommateur et la commande concernée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui entrent dans les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’existence d’une exception s’apprécie selon la nature du bien et les circonstances prévues par la loi ; elle ne peut pas être étendue à des situations qui ne sont pas visées par les textes.

14. Modèle de formulaire de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour notifier sa décision de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être prise en compte.

À l’attention du service clientèle Racloro : care@racloro.com
Adresse de contact : 5521 State Road D, Williamsburg, MO 63388, États-Unis

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Article(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date de la demande :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

15. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande, les sommes dues sont remboursées, y compris le coût de la livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, seul le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Les conditions détaillées sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.

16. Frais et modalités de retour

En cas de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si nous proposons de récupérer le bien. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat et sous réserve des dispositions légales applicables. Lorsque le bien ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature, les informations relatives au coût de renvoi doivent être communiquées avant la commande selon les règles applicables.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

Les instructions pratiques et les modalités de retour sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

17. Échanges et demandes commerciales complémentaires

En dehors des droits légaux, une demande d’échange peut être examinée en fonction de la nature de l’article, de son état, de sa disponibilité et des modalités décrites dans notre politique dédiée. Les modalités facultatives d’échange ne limitent pas les droits que le consommateur peut exercer au titre de la rétractation ou des garanties légales.

Les informations relatives à cette procédure figurent dans notre Politique d’échange.

18. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose du délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué, conformément aux règles applicables. Les modalités de preuve peuvent être différentes pour certaines catégories de biens.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur, lorsque les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes conditions. Les informations pratiques sont également présentées dans notre page Droits des consommateurs.

19. Articles endommagés, incomplets ou non conformes

Si le client reçoit un article endommagé, un colis détérioré, un article différent de celui commandé ou un colis auquel manque une pièce annoncée, il peut contacter notre service clientèle en indiquant le numéro de commande et la nature du problème. Des photographies de l’emballage, de l’article ou des pièces reçues peuvent faciliter l’examen de la demande.

Selon la situation et les dispositions applicables, les solutions peuvent comprendre l’envoi d’un élément manquant, la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le choix et les conditions de mise en œuvre sont déterminés conformément aux garanties légales et aux circonstances du dossier.

La procédure de signalement est décrite dans notre Politique relative aux articles endommagés et aux pièces manquantes.

20. Utilisation et entretien des articles

Le client est invité à respecter les informations d’installation, de montage, d’utilisation et d’entretien propres à chaque article. Les limites de charge, les précautions liées aux conditions météorologiques et les instructions de nettoyage doivent être prises en compte lorsqu’elles sont indiquées.

Les recommandations générales relatives aux articles de jardin et aux équipements extérieurs figurent dans notre Politique d’utilisation et d’entretien extérieur. Elles ne remplacent pas les instructions particulières accompagnant un produit ni les garanties légales applicables.

21. Service clientèle et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut nous contacter par courrier électronique ou par téléphone en indiquant, si possible, son numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et une description précise de sa demande.

Nous examinons les réclamations à partir des informations communiquées et pouvons demander des précisions utiles. Le consommateur conserve les voies de recours prévues par la réglementation. Les informations de contact sont également accessibles sur la page Contactez-nous.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. En principe, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur. Elles doivent être complétées ici dès que l’organisme de médiation auquel le vendeur est effectivement rattaché a été confirmé : nom du médiateur, adresse postale, site internet et modalités de saisine. Aucune identité de médiateur n’est indiquée dans les présentes conditions tant que cette désignation n’a pas été vérifiée.

Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

23. Réserve relative à la fonctionnalité de rétractation en ligne

Lorsque la réglementation impose la mise à disposition d’une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne, cette fonctionnalité doit être accessible et fonctionner conformément aux exigences légales applicables à la date de la commande. Les présentes conditions ne remplacent pas la mise en place effective de cette fonctionnalité dans l’interface de commande ou dans l’espace en ligne concerné.

En complément, le consommateur peut adresser une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à care@racloro.com, dans les conditions décrites aux sections 13 et 14.

24. Données personnelles

Les informations personnelles nécessaires à la création et au traitement d’une commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans notre Politique de confidentialité et notre Déclaration relative à la protection des données (RGPD). Les informations relatives aux traceurs figurent dans notre Politique en matière de cookies.

25. Propriété intellectuelle et utilisation de la boutique

Les éléments composant la boutique, notamment les textes, présentations, visuels, signes distinctifs et éléments graphiques, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation non autorisée de ces éléments est susceptible de porter atteinte aux droits de leurs titulaires.

Le client s’engage à utiliser la boutique conformément aux lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement, tenter d’accéder sans autorisation à des espaces réservés ou utiliser les contenus d’une manière portant atteinte aux droits d’autrui.

26. Disponibilité de la boutique et exactitude des informations

Nous apportons une attention raisonnable à la mise à jour des informations présentées sur la boutique. Des erreurs matérielles, des interruptions temporaires ou des retards d’actualisation peuvent néanmoins se produire. Si une information déterminante paraît erronée ou contradictoire, le client peut nous contacter avant de passer commande.

Une interruption temporaire de l’accès à la boutique peut notamment résulter d’opérations de maintenance ou de circonstances techniques. Cette situation ne remet pas en cause les droits déjà acquis par le consommateur au titre d’un contrat conclu.

27. Événements indépendants de la volonté des parties

Lorsqu’un événement répond aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont appréciées conformément aux règles légales applicables. La partie qui invoque un tel événement informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et communique les conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

La présente clause ne peut pas être interprétée comme une exonération générale de responsabilité ni comme une limitation des droits impératifs du consommateur.

28. Modification des conditions

Nous pouvons actualiser les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution des modalités de vente, de la boutique ou des dispositions légales. La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale applicable.

29. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois. Le choix du droit applicable ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions décrites à la section 22 et saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

30. Documents complémentaires

Les informations détaillées sur certaines étapes de l’achat sont disponibles dans les pages suivantes, qui complètent les présentes conditions sans les remplacer :

Les présentes conditions sont destinées à être lues avec les informations précontractuelles affichées au cours du processus de commande. En cas de question sur leur application, le client peut contacter notre service clientèle à care@racloro.com.